Pour vivre le changement comme un opportunité, Altern&Vous vous propose de faire un bilan de compétences dans le Tarn et n’importe où en Occitanie.
Et bien d’autres informations concernant la formation, vos droits et les financements. Que vous soyez fonctionnaires ou salariés.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée en septembre 2018. Elle transforme le secteur de la formation professionnelle. Elle modifie également en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle.
Vous avez le choix de votre carrière.
Plus que jamais, vous êtes acteur de votre avenir professionnel avec des informations accessibles et règlementées.
Vous avez accès au Compte Personnel de Formation (CPF) de façon simple. Tous les salariés et les agents de la fonction publique (Territoriale, d’Etat ou Hospitalière) peuvent désormais se renseigner et choisir la formation de leur choix sur le site France Compétences.
Vous pouvez notamment engager un Bilan de compétences.
Rappel de quelques mesures :
• L’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans,
• Le CPF alimenté en euros, sauf pour les fonctionnaires pour lesquels le cumul sur fait en heures (sur Mon compte formation), mais ils peuvent transformer les heures en euros selon leur expérience dans le privé ou bien s’ils sont en situation de poly-activité,
• Le compte CPF peut être alimenté par le CEC (Compte engagement Citoyen qui est consultable sur Mon compte formation) chaque année selon des modalités précises de valorisation du temps passé en qualité de bénévole dans une association Loi1901,
• Les personnes à mi-temps bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein,
• Les personnes en situation de handicap ont un abondement de leur CPF.
• Avec le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A), vous pouvez accéder à une formation qualifiante et en alternance, tout en gardant votre contrat de travail et votre salaire. Ce dispositif permet une promotion en interne voire même une reconversion professionnelle.
• Vous pouvez profiter du CPF de transition (sur Mon compte formation) et bénéficier d’un congé spécifique pour vous former et changer de métier.
• Si vous démissionnez, vous avez désormais droit au chômage si vous justifiez d’un projet de reconversion ou de création d’entreprise concret.
• Si vous démissionnez et avez un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle, vous avez droit au chômage,
• En cas de liquidation judiciaire, les indépendants pourront recevoir 800 € par mois pendant 6 mois et ce, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
• Plus de 100 000 emplois sont ouverts aux personnes en situation de handicap dans les entreprises,
• Une augmentation du nombre d’emplois en entreprises adaptées a été programmée (plus de 80 000 en 2022),
• Chaque CFA a désormais un référent handicap et perçoit une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap.
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Dans le privé comme dans le public, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à 65 ans maximum, toute personne active acquiert des droits à la formation et est en droit de les mobiliser. En somme, tout au long de la vie professionnelle, à partir de 16 ans (voire 15 ans pour le jeune sous contrat d’apprentissage) et jusqu’au moment les droits à la retraite sont liquidés, les droits au CPF restent utilisables. Les retraités ayant une activité et bénéficiant du cumul emploi-retraite peuvent encore mobiliser leur CPF Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser les droits acquis. En revanche, ils ne cumulent aucun droit durant la période d’inactivité.
Que ce soient les salariés, les entrepreneurs indépendants, les fonctionnaires et même les bénévoles des associations (sous le nom de CEC – Compte d’Engagement Citoyen), tous ont des droits à la formation ouverts sur leur compte CPF accessible par www.moncompteformation.fr
Les frais qui peuvent être pris en charge sont les suivants :
La rémunération sera versée au stagiaire directement par le CPIR, pour les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs. Les entreprises de plus de 50 salariés versent quant à elles la rémunération et sera remboursée par la CPIR.
Différentes formations doivent être mises en place, sur la durée du temps de travail, pour favoriser une adaptation au poste, une évolution professionnelle ou développer des compétences utiles pour les fonctions assurées.
Il y a aussi plusieurs formations obligatoires, notamment celles en lien avec la sécurité au travail et la protection de la santé qui sont prévues par l’employeur.
Le CPF permet de mobiliser des droits pour d’autres types de formation : les agents de la fonction publique (Territoriale, d’État et Hospitalière) et salariés qui veulent changer de métier ou de profession, qui souhaitent financer des formations certifiantes en lien avec leur projet dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, peuvent mobiliser le CPF (pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, des conditions d’ancienneté, entre autres, sont à examiner). Les formations à destination des bénévoles et volontaires en service civique afin de leur permettre d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont également éligibles.
En somme, il est possible d’utiliser Mon compte formation (CPF) financer l’accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), la réalisation d’un bilan de compétences, la création ou la reprise d’une entreprise.
Les actions de formations sont éligibles au CPF si elles aboutissent à :
Dans le secteur privé, un entretien professionnel entre le salarié et son employeur (entreprise d’au moins 50 salariés) est obligatoire tous les deux ans pour envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations associées.
Cet entretien se solde par un compte-rendu rédigé dont une copie est remise au salarié.
Cet entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :
• suivi au moins une action de formation dans les six dernières années
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Ainsi, si le salarié n’a pas réalisé l’entretien obligatoire dans les deux dernières années ou bénéficié d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, l’employeur doit alors abonder le compte personnel de formation de 3 000 euros. Enfin, si le salarié a été licencié pour refus de modification de son contrat, là encore, l’employeur devra verser au CPF un montant d’au moins 3 000 euros.
Le plan de développement des compétences définie l’action de formation comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et en distanciel (totalement ou partiellement).
Les entreprises, quelle que soit leur taille, accompagnent, par ce plan de développement des compétences, leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer.
Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences relèvent :
Le plan de développement des compétences inclut également d’autres actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la promotion par alternance (Pro-A : loi du 5 septembre 2018 pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), qui permet aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi).
Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’URSSAF, qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.
Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut cependant bénéficier de financements :
L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif qui permet de compléter Mon compte formation et de financer en tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par le Pôle Emploi et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO. Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder. Seules les formations validées par le Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, le Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Le montant de l’aide est versée à l’organisme de formation.
L’AIF s’adresse :
Les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’allocation de retour à l’emploi (ARE) conservent cette indemnité durant toute la formation. Pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’allocation, ils peuvent bénéficier d’une rémunération de formation Pole emploi (RFPE) versée par Pôle Emploi.
Site mis à jour le 21/02/2024
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