Compte Personnel de Formation (CPF) : la démarche générale pour la campagne 2025-2026
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque agent·e public·que de financer des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle. Il s’inscrit dans le dispositif du Compte Personnel d’Activité (CPA).
Démarche générale
Chaque agent·e dispose d’un compte accessible sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, où il est possible de consulter ses droits à la formation.
Le CPF peut être mobilisé pour préparer un concours ou un examen professionnel, suivre un bilan de compétences, acquérir un diplôme ou une certification, ou encore construire un projet de reconversion.
Avant toute demande, il est recommandé de rencontrer un·e conseiller·ère RH de proximité ou une conseillère mobilité carrière. Leur avis est pris en compte lors de l’examen des dossiers.
Le dépôt de la demande s’effectue selon les modalités définies par chaque ministère ou académie. Le dossier doit comporter le relevé du compteur CPF, une lettre de motivation, le devis et le programme détaillé de la formation.
Les demandes sont examinées par une commission administrative. En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé. Après deux refus consécutifs pour une même demande, la commission administrative paritaire compétente (CAP) doit être saisie avant tout troisième refus, conformément à l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Financement
L’administration prend en charge les frais pédagogiques dans les limites fixées par les textes (plafond horaire de 25 € TTC et plafond global de 1 500 € par projet). La rémunération est maintenue lorsque la formation se déroule sur le temps de travail.
Textes de référence
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (articles 22 ter et 22 quater)
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
Circulaire du 10 mai 2017
Arrêté du 21 novembre 2018
Le CPF constitue un levier essentiel pour construire son avenir professionnel et faire vivre le droit à la formation tout au long de la vie.
