FAQ
Pour vivre le changement comme un opportunité, Altern&Vous vous propose de faire un bilan de compétences dans le Tarn et n’importe où en Occitanie. Même en distanciel, il est possible de vivre un accompagnement réussi.
FAQ
Et bien d’autres informations concernant la formation, vos droits et les financements. Que vous soyez fonctionnaires ou salariés.
La Loi “Avenir Professionnel”, c’est quoi ?
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée en septembre 2018. Elle transforme le secteur de la formation professionnelle. Elle modifie également en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle.
Vous avez le choix de votre carrière.
Plus que jamais, vous êtes acteur de votre avenir professionnel avec des informations accessibles et règlementées.
Vous avez accès au Compte Personnel de Formation (CPF) de façon simple. Tous les salariés et les agents de la fonction publique (Territoriale, d’Etat ou Hospitalière) peuvent désormais se renseigner et choisir la formation de leur choix sur le site France Compétences.
Vous pouvez notamment engager un Bilan de compétences.
La Loi “Avenir Professionnel” pour vous former, évoluer dans votre carrière et renforcer votre employabilité
Rappel de quelques mesures :
• L’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans,
• Le CPF alimenté en euros, sauf pour les fonctionnaires pour lesquels le cumul sur fait en heures (sur Mon compte formation), mais ils peuvent transformer les heures en euros selon leur expérience dans le privé ou bien s’ils sont en situation de poly-activité,
• Le compte CPF peut être alimenté par le CEC (Compte engagement Citoyen qui est consultable sur Mon compte formation) chaque année selon des modalités précises de valorisation du temps passé en qualité de bénévole dans une association Loi1901,
• Les personnes à mi-temps bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein,
• Les personnes en situation de handicap ont un abondement de leur CPF.
La loi “Avenir Professionnel” prévoit de nouvelles mesures pour la reconversion professionnelle
• Avec le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A), vous pouvez accéder à une formation qualifiante et en alternance, tout en gardant votre contrat de travail et votre salaire. Ce dispositif permet une promotion en interne voire même une reconversion professionnelle.
• Vous pouvez profiter du CPF de transition (sur Mon compte formation) et bénéficier d’un congé spécifique pour vous former et changer de métier.
• Si vous démissionnez, vous avez désormais droit au chômage si vous justifiez d’un projet de reconversion ou de création d’entreprise concret.
La loi “Avenir Professionnel” a mis en place des actions pour faciliter la mobilité professionnelle
• Si vous démissionnez et avez un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle, vous avez droit au chômage,
• En cas de liquidation judiciaire, les indépendants pourront recevoir 800 € par mois pendant 6 mois et ce, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
La loi “Avenir Professionnel” pour une équité de salaires entre femmes et les hommes
La loi “Avenir Professionnel” favorise l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
• Plus de 100 000 emplois sont ouverts aux personnes en situation de handicap dans les entreprises,
• Une augmentation du nombre d’emplois en entreprises adaptées a été programmée (plus de 80 000 en 2022),
• Chaque CFA a désormais un référent handicap et perçoit une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap.
Le CPF consultable sur Mon compte formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Dans le privé comme dans le public, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à 65 ans maximum, toute personne active acquiert des droits à la formation et est en droit de les mobiliser. En somme, tout au long de la vie professionnelle, à partir de 16 ans (voire 15 ans pour le jeune sous contrat d’apprentissage) et jusqu’au moment les droits à la retraite sont liquidés, les droits au CPF restent utilisables. Les retraités ayant une activité et bénéficiant du cumul emploi-retraite peuvent encore mobiliser leur CPF Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser les droits acquis. En revanche, ils ne cumulent aucun droit durant la période d’inactivité.
Que ce soient les salariés, les entrepreneurs indépendants, les fonctionnaires et même les bénévoles des associations (sous le nom de CEC – Compte d’Engagement Citoyen), tous ont des droits à la formation ouverts sur leur compte CPF accessible sur Mon compte formation
Comment utiliser mon compte formation ? Comment sont cumulés les droits à la formation ?
- Salarié de droit privé : chaque année, le compte est alimenté de 500 euros pour les salariés à condition qu’ils aient réalisé une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail. Les salariés à temps partiel bénéficient aussi d’un crédit de 500 euros si le temps de travail correspond au moins à 50 % du temps complet. Pour les salariés ayant travaillé moins de 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé. Le maximum du compte est fixé à 5 000 euros.
- Salarié non ou peu qualifié : le CPF est alimenté de 800 euros par an, avec un plafond fixe à 8 000 euros.
- Travailleur non salarié et profession libérale : dans la mesure où les cotisations CPF versées au FAF (Fonds d’Assurance Formation) dont dépend la nature de leur activité. Ce fonds sont à jour, son compte est crédité à hauteur de 500 euros par an.
- Salarié en situation d’handicap : le travailleur accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) bénéficie d’un crédit de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros.
- Fonctionnaires : mon compte formation pour les agents de la fonction publique est crédité de 25 heures par année de travail. Dans la limite de 150 heures par an, les droits se cumulent donc automatiquement en heures (et non en euros). Pour les agents publics à temps incomplet ou non complet, le crédit est proportionnel au temps de travail effectué. Si vous avez un risque d’inaptitude, vous pouvez prétendre à un crédit supplémentaire de 150 heures dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Pour justifier de cela, l’avis du médecin du travail sera indispensable. L’alimentation des comptes en heures s’effectue en fin d’année.
Les droits des salariés – Le Congé de Transition Professionnelle
Le congé de transition professionnelle (CTP) permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier. Il permet notamment d’envisager une reconversion professionnelle. C’est une façon d’utiliser Mon compte formation.
Conditions pour bénéficier de ce dispositif :
- Vous devez être salarié en CDI et justifier de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
- Vous devez être salarié en CDD et justifier de 24 mois d’activité au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
- Si vous êtes licencié économiquement, aucune ancienneté n’est nécessaire.
Procédure de demande pour mobiliser le CTP :
Le salarié doit définir le projet (par exemple par un accompagnement individualisé avec Altern&Vous). Il adresse ensuite une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au plus tard 60 jours avant le début d’une formation (d’une durée inférieure à 6 mois) ou 120 jours (pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois). L’employeur a ensuite un mois pour donner une réponse, l’absence de réponse vaut acceptation. Dès la validation de l’employeur, le stagiaire doit envoyer une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui doit statuer sur la demande (la réponse n’est pas nécessairement positive).
Les frais pris en charge pour le Congés de Transition Professionnelle
Les frais qui peuvent être pris en charge sont les suivants :
- Les frais pédagogiques.
- Les frais de transport, de repas et d’hébergement.
- La rémunération si tout ou partie de la formation est réalisée durant le temps de travail.
La rémunération sera versée au stagiaire directement par le CPIR, pour les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs. Les entreprises de plus de 50 salariés versent quant à elles la rémunération et sera remboursée par la CPIR.
Vos droits en matière de formation
Différentes formations doivent être mises en place, sur la durée du temps de travail, pour favoriser une adaptation au poste, une évolution professionnelle ou développer des compétences utiles pour les fonctions assurées.
Il y a aussi plusieurs formations obligatoires, notamment celles en lien avec la sécurité au travail et la protection de la santé qui sont prévues par l’employeur.
Le CPF permet de mobiliser des droits pour d’autres types de formation : les agents de la fonction publique (Territoriale, d’État et Hospitalière) et salariés qui veulent changer de métier ou de profession, qui souhaitent financer des formations certifiantes en lien avec leur projet dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, peuvent mobiliser le CPF (pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, des conditions d’ancienneté, entre autres, sont à examiner). Les formations à destination des bénévoles et volontaires en service civique afin de leur permettre d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont également éligibles.
En somme, il est possible d’utiliser Mon compte formation (CPF) financer l’accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), la réalisation d’un bilan de compétences, la création ou la reprise d’une entreprise.
Les actions de formations sont éligibles au CPF si elles aboutissent à :
- Une certification inscrite dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Une certification et habilitation enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles
- Une attestation de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP.
- L’obtention du Permis B et poids lourds
Les droits des salariés – entretiens obligatoires tous les deux ans en entreprise et formations tous les six maximum
Dans le secteur privé, un entretien professionnel entre le salarié et son employeur (entreprise d’au moins 50 salariés) est obligatoire tous les deux ans pour envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations associées.
Cet entretien se solde par un compte-rendu rédigé dont une copie est remise au salarié.
Cet entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :
• suivi au moins une action de formation dans les six dernières années
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Ainsi, si le salarié n’a pas réalisé l’entretien obligatoire dans les deux dernières années ou bénéficié d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, l’employeur doit alors abonder le compte personnel de formation de 3 000 euros. Enfin, si le salarié a été licencié pour refus de modification de son contrat, là encore, l’employeur devra verser au CPF un montant d’au moins 3 000 euros.
Les dispositifs pour financer la formation professionnelle
Pour permettre aux salariés et agents de la fonction publique (Territoriale, d’Etat ou Hospitalière) de s’adapter aux évolutions des métiers et besoins de compétences, la formation professionnelle est désormais plus accessible et les modes de financement sont nombreux. A commencer par Mon compte formation (CPF) ! Mais d’autres financements sont mobilisables.
Le plan de développement des compétences.
Le plan de développement des compétences définie l’action de formation comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et en distanciel (totalement ou partiellement).
Les entreprises, quelle que soit leur taille, accompagnent, par ce plan de développement des compétences, leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer.
Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences relèvent :
- d’actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération
- d’autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.
Le plan de développement des compétences inclut également d’autres actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la promotion par alternance (Pro-A : loi du 5 septembre 2018 pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), qui permet aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi).
Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Financement du Plan de Développement des Compétences
Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’URSSAF, qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.
Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut cependant bénéficier de financements :
- Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
- Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.
Financer la formation pour les indépendants
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour les demandeurs d’emploi
L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif qui permet de compléter Mon compte formation et de financer en tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par le Pôle Emploi et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO. Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder. Seules les formations validées par le Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, le Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Le montant de l’aide est versée à l’organisme de formation.
L’AIF s’adresse :
- Aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
- Aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou de congé de reclassement (CRP).
Les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’allocation de retour à l’emploi (ARE) conservent cette indemnité durant toute la formation. Pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’allocation, ils peuvent bénéficier d’une rémunération de formation Pole emploi (RFPE) versée par France Travail.
Arnaque au CPF
Extrait de cette page très utile : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/fraude-au-cpf-les-bonnes-pratiques-adopter
Pour pouvoir utiliser vos droits à Mon compte formation, certains opérateurs n »hésitent pas à tenter les appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») ainsi que le démarchage agressif.
La pratique du démarchage commercial n’est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s’avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil :
- se fait passer pour un organisme public (un ministère, la Caisse des Dépôts…) et vous délivre de fausses informations
- vous pousse avec insistance à l’achat d’une formation ou vous propose en échange de l’inscription à une formation un bénéfice autre que l’apport pédagogique (par exemple des biens matériels ou de l’argent).
