Version 7 au 10/07/2026
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Altern et Vous, qu’elles soient des actions de formation, des bilans de compétences, ou d’autres prestations de service.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l’entreprise est désignée par le terme « Altern et Vous ».
Article 1 : Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation auprès d’Altern et Vous.
Action de formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail), cela inclut les actions de formation en présentiel, distanciel ou mixte, conformément à l’article L.6313-1.
Bilan de compétences : prestation d’accompagnement à la construction d’un projet professionnel (L. 6313-1 du Code du travail, article R.6313-4 et suivants).
Coaching : prestation d’accompagnement individuel fondée sur une relation d’aide, ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, sauf lorsqu’elle est explicitement structurée et déclarée comme telle. Elle constitue une prestation de service intellectuel relevant du droit commun des contrats.
Préparation mentale : prestation d’accompagnement individuel ou collectif visant le développement de ressources psychologiques et neurocognitives en contexte sportif, professionnel ou personnel, ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, sauf lorsqu’elle est explicitement structurée et déclarée comme telle. Elle constitue une prestation de service intellectuel relevant du droit commun des contrats.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Altern et Vous fournit ses prestations aux Clients. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès d’Altern et Vous, sauf accord particulier expressément convenu entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute disposition d’ordre public ou réglementaire, ces dernières prévalent.
En cas de financement de la prestation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site www.moncompteformation.gouv.fr s’appliquent cumulativement, et prévalent en cas de divergence, pour les actions financées via le CPF.
Article 3 : Documents contractuels
Pour toute prestation, Altern et Vous établit un document contractuel avec le Client, qui peut être :
- Un contrat ou une convention de formation professionnelle pour les actions de formation.
- Un contrat ou une convention de bilan de compétences pour les bilans de compétences.
- Un contrat de prestation de services pour les autres prestations.
Le contrat ou la convention précise notamment les objectifs, le programme, la durée, les modalités d’évaluation et de sanction, les moyens pédagogiques et techniques, et les obligations réciproques des parties (obligation légale L.6353-1). Ce document est établi conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail et précise les engagements de chaque partie. Le Client s’engage à retourner à Altern et Vous, dans un délai de 15 jours, un exemplaire signé et portant son cachet commercial (le cas échéant). La signature est proposée par le logiciel Qualiobee, de façon électronique.
Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (article L.6312-1 du Code du travail) ou d’un congé de reclassement (article L.1233-71 du Code du travail), il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et Altern et Vous, conformément à l’article R.6313-4 du Code du travail. Dans ce cas, l’employeur n’assiste à aucun entretien et la démarche demeure confidentielle dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV.
Article 4 : Conditions financières
Une proposition commerciale et financière est adressée au Client avant toute prestation. Le tarif indiqué couvre l’intégralité des frais engagés par Altern et Vous pour la réalisation de la prestation, sauf mention contraire. Le paiement est dû à réception de facture, accompagné du relevé de présence pour les formations. Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sauf dispositions spécifiques de l’article 5.
Altern et Vous se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations commandées avant la modification tarifaire resteront facturées au tarif en vigueur lors de la commande.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable à l’activité de formation professionnelle.
Article 5 : Délai de rétractation
Le présent article s’applique aux actions de formation et aux bilans de compétences. Pour les prestations de coaching et de préparation mentale, se reporter à l’article 8.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, il faut considérer qu’il existe deux délais de rétractation distincts :
- 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement »,
- 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement », conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Après signature du contrat, et délai de rétractation passé, et en cas de renoncement par le CLIENT avant la date de démarrage de la prestation de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 80% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Ces montants sont déterminés en fonction du préjudice subi et des engagements déjà pris par Altern et Vous.
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Les sommes dues en cas d’annulation ne peuvent être prises en charge par un financeur (OPCO, CPF, etc.).
En cas d’abandon de la prestation en cours par le Client, le prix est dû au prorata de la durée effectivement réalisée.
Article 6 : Annulation / Report / Abandon
6.1 Par Altern et Vous
Altern et Vous se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une prestation, au plus tard 48h avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou en cas de force majeure (ex : maladie du formateur, événements imprévus). Le report ou l’annulation sera notifié au Client par e-mail. En cas d’annulation définitive, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.
6.2 Par le Client
Toute absence prévue à une séance de formation ou de bilan de compétences doit être signalée à Altern et Vous au moins 3 jours ouvrés avant la date de la séance concernée. La demande d’autorisation d’absence doit être formulée par écrit (contact@alternetvous.fr) et adressée à Muriel MOLINIER, responsable pédagogique, dirigeante de l’organisme de formation Altern et Vous.
En cas d’absence non justifiée ou non autorisée, la séance sera facturée au tarif en vigueur. La validation de l’absence est laissée à l’appréciation de la direction d’Altern et Vous. Les absences justifiées par un cas de force majeure ne donnent pas lieu à facturation, sous réserve de justificatifs.
Article 7 : Remplacement d’un participant
Le Client peut remplacer un participant à une formation, sans frais supplémentaires, jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début de la prestation, sur demande écrite adressée à Altern et Vous.
Le remplacement dans le cadre d’une formation est possible sous réserve d’acceptation par Altern et Vous pour garantir le niveau et la cohérence pédagogique.
Les bilans de compétences ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remplacement.
Article 8 : Dispositions spécifiques au coaching et à la préparation mentale
8.1 Nature de la prestation
Les prestations de coaching individuel et de préparation mentale ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, sauf lorsqu’elles sont explicitement structurées et déclarées comme telles. Elles constituent des prestations de service intellectuel relevant du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Altern et Vous est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat : l’accompagnement vise à mobiliser les ressources et la démarche du bénéficiaire, sans garantie d’atteinte d’un objectif déterminé.
8.2 Délai de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation. Ce délai ne s’applique pas lorsque le contrat est signé dans les locaux d’Altern et Vous, en présence des deux parties, ni lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en informe Altern et Vous par écrit et reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée ; en cas de rétractation après un début d’exécution partiel accepté par le Client, seul le montant correspondant au service déjà fourni, proportionné au prix total, reste dû.
8.3 Annulation, report et absence
Toute séance de coaching ou de préparation mentale reportée ou annulée par le Client doit être signalée à Altern et Vous au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue. À défaut, la séance est due dans son intégralité. En cas d’empêchement d’Altern et Vous, la séance est reportée à une date convenue entre les parties, sans frais pour le Client.
8.4 Financement
Ces prestations ne sont en principe pas éligibles à un financement par le CPF ou un OPCO, sauf lorsqu’elles sont rattachées à un dispositif de formation ou d’accompagnement spécifique explicitement déclaré comme tel auprès du financeur concerné. Le Client demeure seul responsable de vérifier l’éligibilité de la prestation au financement envisagé avant la commande.
Article 9 : Prix et règlements
Les factures sont payables en euros, à réception.
Elles peuvent être réglées par chèque à l’ordre d’Altern et Vous, en espèces ou par virement, le RIB est intégré à la facture.
Altern et Vous se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, en cas de frais supplémentaires engagés à la demande du Client (ex : location de salles, achat de matériel spécifique).
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel (personne morale, entreprise, employeur, OPCO), l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 € en cas de retard de paiement (article L.441-10 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Lorsque le Client est un consommateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce ne s’applique pas. En cas de retard de paiement, seuls des intérêts de retard au taux légal, courant à compter d’une mise en demeure, sont applicables, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.
Article 10 : Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- Indiquer explicitement la prise en charge par l’OPCO sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- S’assurer du paiement par l’OPCO.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Le client reste solidairement responsable du paiement même en cas de défaillance du financeur.
Si Altern et Vous n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, le Client sera redevable de l’intégralité du coût.
Article 11 : Refus de commande
Altern et Vous se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé des commandes précédentes, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le refus peut aussi intervenir si le client ne fournit pas les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 12 : Sous-traitance
Altern et Vous peut faire réaliser tout ou partie d’une prestation, notamment un bilan de compétences, par des consultants ou consultantes partenaires indépendants intervenant en sous-traitance. Altern et Vous demeure dans tous les cas l’organisme prestataire référencé et responsable de la prestation devant le Client, les financeurs (CPF, OPCO) et les organismes de contrôle (Caisse des Dépôts et Consignations, certificateur Qualiopi). Les consultants partenaires sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité, de déontologie et de qualité que celles prévues aux présentes CGV.
Article 13 : Informatique et libertés
Altern et Vous s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients, conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Altern et Vous est responsable de traitement des données qui concernent les actions directes et le/la sous-traitant(e) est responsable des données qui incombent à la réalisation confiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique de confidentialité d’Altern et Vous.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), vous pouvez contacter Altern et Vous, responsable de traitement, à l’adresse suivante : contact@alternetvous.fr.
En cas de violation de données personnelles (RGPD, art. 33), le client recevra une notification.
S’agissant spécifiquement des bilans de compétences, les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits dès le terme de la prestation, à l’exception du document de synthèse remis au bénéficiaire, conservé 3 ans, et des documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation, conformément à l’article R.6313-7 du Code du travail.
Article 14 : Confidentialité
Altern et Vous et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.
Article 15 : Confidentialité et propriété des résultats du bilan de compétences
Conformément à l’article L.6313-4 du Code du travail, le bénéficiaire d’un bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution, y compris à l’employeur lorsque celui-ci finance la prestation, qu’avec l’accord écrit, libre et éclairé du bénéficiaire. Le document de synthèse peut être communiqué, à la demande du bénéficiaire, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L.6111-6 du Code du travail. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les supports de formation et les documents remis aux Clients restent la propriété intellectuelle exclusive d’Altern et Vous. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
L’utilisation des supports est strictement personnelle et non transférable.
Toute reproduction même partielle, y compris par adaptation ou traduction, nécessite l’autorisation écrite d’Altern et Vous.
Article 17 : Dématérialisation des supports
Dans un souci de respect de l’environnement, les supports de formation sont fournis aux Clients sous forme dématérialisée, sauf demande expresse et justifiée.
Article 18 : Responsabilité
Altern et Vous est responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations. La responsabilité d’Altern et Vous est limitée au montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée. Toute déclaration de dommage doit être adressée par écrit à Altern et Vous dans un délai de 48 heures.
Article 19 : Communication
Le Client autorise expressément Altern et Vous à mentionner son nom et son logo à titre de références commerciales sur ses supports de communication (site internet, brochures, réseaux sociaux, etc.), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 20 : Renonciation
Le fait pour Altern et Vous de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 22 : Médiation et attribution de compétence
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.
Article 23 : Élection de domicile
L’élection de domicile est 1 Av Du Commerce Et De l’Artisanat, 81710 Saïx.
Fait à Saïx, le 10/07/2026