Un signal fort pour la sécurisation des trajectoires avant, pendant et après le mandat.
🔹 Congé de formation renforcéLa durée du congé de formation des élus salariés ou agents publics passe de 18 à 24 jours par mandat.
Un levier concret pour développer des compétences transférables sans pénaliser l’activité professionnelle.
🔹 Label “Employeur partenaire de la démocratie locale”
Un nouveau label valorisera les employeurs qui vont au-delà des obligations légales pour faciliter l’exercice du mandat :
- autorisations d’absence avec maintien de la rémunération,
- disponibilité pour la formation,
- conventions avec les collectivités et associations d’élus.
Un enjeu RH et RSE à part entière.
- conventions avec les collectivités et associations d’élus.
🔹 Entretiens professionnels systématisés
L’entretien professionnel devient automatique :
- en début de mandat,
- chaque année,
- et à l’issue du mandat.
Objectif : reconnaître les compétences acquises, informer sur les droits à la formation et préparer l’après-mandat.
- et à l’issue du mandat.
🔹 Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La loi réaffirme explicitement le droit des élus à la VAE, sur la base des compétences exercées dans le cadre du mandat.
Une clarification bienvenue dans un contexte post-réforme de la VAE.
🔹 Création d’une certification professionnelle dédiée
Les compétences liées à l’exercice d’un mandat local feront l’objet :
- d’une certification professionnelle en blocs de compétences,
- inscrite au répertoire spécifique,
- avec des passerelles vers des certifications RNCP.
Une avancée structurante pour la reconnaissance des compétences politiques et stratégiques.
- avec des passerelles vers des certifications RNCP.
🔹 Contrat de sécurisation de l’engagement
À l’issue du mandat, France Travail proposera un parcours d’accompagnement renforcé :
- bilan et projet professionnel,
- formation, reconversion, création ou reprise d’entreprise,
- mobilisation possible du CPF et du DIF élu.
🔹 Droits au chômage mieux sécurisés
Les crédits d’heures liés au mandat et les indemnités de fonction seront désormais pris en compte pour :
- l’ouverture des droits à l’ARE,
- le calcul du montant de l’allocation.
Le versement sera assuré par le FAEFM.
- le calcul du montant de l’allocation.
Le mandat local n’est plus une parenthèse dans une carrière, mais une expérience professionnelle reconnue, valorisable et sécurisée.
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